Relation avec l'administration

Le secteur public absorbe 56 % du PIB, il n’est donc pas étonnant de retrouver l’administration à tous les étages de la maison France ! Le nombre des services administratifs dépassent l’imagination : Mairie (permis de construire, autorisation de travaux, etc.), Direction départementale de la concurrence et de la répression des fraudes (), Direction départementale des services vétérinaires (commerce alimentaire, restaurant), URSSAF, Appels d’offre, etc.

Mise en conformité de vos projets avec la règlementation, rédaction des dossiers, etc.

 

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Annulation d’une autorisation de construire : un voisin construit un garage en prenant appui sur un mûr en mitoyenneté, sans permis de construire, en contravention des règles d’urbanisme et sans autorisation du copropriétaire du mûr. Pour régulariser cette construction, le constructeur demande une autorisation de travaux a posteriori, que la mairie lui accorde bien que la construction soit illégale. Le Tribunal annule l’autorisation de travaux. Le contentieux pouvant alors se poursuivre devant le Tribunal correctionnel pour destruction de la construction illégale.

Voir Jugement du Tribunal administratif BORDEAUX du 5 mars 2015 pdf