Droits des sociétés

Conception et montages : dans notre économie, les sociétés civiles et commerciales sont le support de toutes les opérations économiques. Le droit des sociétés et la fiscalité qui y est associée, par leur complexité, offrent des possibilités très diverses. Nous vous aidons à choisir le support le mieux adapté pour la réalisation  de votre projet et à le faire évoluer dans ses développements selon les besoins rencontrés.

Rédaction des actes : statuts des sociétés, assemblées générales (par ex. augmentation et réduction de capital), pacte d’actionnaires, mandat de gestion, fusions et scissions, convention de centralisation de trésorerie, etc.
Traitement des questions annexes : il est fréquent qu’une intervention en droit des sociétés nécessite le traitement d’une question de fiscalité, de droit du travail, de droit de la concurrence, de propriété intellectuelle, etc.

Nous intervenons en sorte que l’opération soit sécurisée.

ligne

Rescrit fiscal : la fusion qui était envisagée allait générer un mali de fusion qui – en raison de la proximité entre différentes opérations préalables à la fusion – devenait déductible du résultat de l’absorbante une fois la fusion réalisée. Le commissaire aux comptes s’opposait au montage. L’administration fiscale accepte que le mali de fusion puisse être déduit des résultats de la société absorbante.

Voir Rescrit de l’administration fiscale pdf