Droit commercial

Rien ne s’entreprend sans que les opérateurs du commerce et de l’industrie ne conviennent de leurs droits et de leurs obligations. Les approvisionnements et les relations client/fournisseur, le recours à un informaticien pour l’entretien du matériel informatique, la souscription d’une police d’assurance, la construction d’un immeuble, etc.

Rédaction de contrats du commerce et de l’industrie : contrat d’agence commerciale, contrat d’approvisionnement, contrat d’équipement et de machines outils, contrat de commissionnement, contrat d’apporteur d’affaires, etc.

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Rupture des relations commerciales :  une société spécialisée dans la vente d’outillages et de matériels de construction approvisionne régulièrement et pendant plusieurs années les chantiers d’un opérateur important de ce secteur d’activité. Souhaitant changer sa politique d’achat, cet opérateur révoque son fournisseur du jour au lendemain. Le fournisseur, qui perd une part importante de son activité sans pouvoir réorganiser son commerce, assigne en dommages et intérêts.

Voir Jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux du 12 Septembre 2014 pdf

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Experts en automobiles et Compagnies d’assurances : un carrossier réparateur constate que le BCA (Bureau Commun Automobile), groupement d’intérêt économique d’experts en automobiles le plus puissant d’Europe (1.000 collaborateurs), organisé et composé exclusivement de compagnies d’assurances (40 compagnies), ne respecte pas la réglementation puisque la profession d’expert en automobiles est incompatible avec celle d’assureur ; cette réglementation étant d’ordre public. Après 9 ans de procédure, la Cour d’appel de PARIS, sur renvoi de la Cour de cassation annule le BCA pour cause d’illégalité.

Voir Cour d’appel de PARIS 3ème Ch. Section A du 21 mars 2006 et commentaire : arrêt et commentaire de Références Auto pdf

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Rupture des relations commerciales : un grand distributeur s’organise avec le chef d’agence d’une société de sécurité pour la remplacer et rompt le contrat. La Société de sécurité, qui subit une rupture brutale des relations commerciales établies, perd ce marché. Le Tribunal condamne le grand distributeur à indemniser son prestataire évincé.
Voir Jugement du Tribunal de commerce de BORDEAUX du 22 novembre 2013 pdf