Cession d'entreprise

La cession d’entreprises recouvre trois réalités : la vente par le chef d’entreprise (par ex : au terme de sa carrière professionnelle ou pour se refinancer), l’achat ou la prise de participation dans une entreprise pour y travailler soi-même, l’achat ou la prise de participation par une entreprise dans une autre. Quel que soit le but recherché au travers de la cession (accéder à une technologie qu’on ne maîtrise pas ou à une part de marché, prendre sa retraite, etc.), c’est un moment essentiel tant pour celui qui décide de vendre ou d’acheter que pour l’entreprise elle-même.

Assistance à la décision : étude des aspects juridiques et fiscaux et de droit du travail – Rédaction d’actes : lettre d’intérêt, protocole de cession sous conditions suspensives, acte de cession, rédaction des déclarations de plus values, accord de détermination du prix, garantie de passif, etc.

Tribunal de commerce : un professionnel reconnu et expert maritime vend sa société (un bureau d’études en matière maritime) à un opérateur du secteur naval. Une fois la vente signée, le cauchemar commence … et va durer plusieurs mois. Les reproches pleuvent et l’acheteur fait feu de tout bois. Il demande un montant d’indemnités supérieur au prix. Le Tribunal de Commerce de Romans sur Isère déboute l’acheteur de toutes ses demandes.

Voir Jugement du Tribunal de commerce de Romans du