Droit immobilier et baux (civils et commerciaux)

L’investissement immobilier (souvent réalisé avec un emprunt bancaire) ne peut se concevoir sans un bail sécurisé. A la règlementation foisonnante, s’invite des décisions de Justice souvent favorable aux locataires. Un bail rigoureux permet d’éviter de mauvaises surprises.


Rédaction d’actes : bail d’habitation, bail commercial, bail professionnel, baux précaires ou de courte durée, location gérance de fonds de commerce, etc.

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Résiliation du bail aux torts exclusifs de bailleur: l’ancien exploitant d’une maison de retraite la vend et loue les locaux à l’acheteur (un classique). Sauf que, plusieurs mois après, l’administration considère que les locaux ne sont pas conformes aux règles de sécurité incendie et ordonne la fermeture administrative de la maison de retraite. Le Tribunal de grande instance de Libourne juge que le bail commercial doit être résilié aux torts du bailleur … le locataire pouvant alors lui réclamer  les indemnités compensatrices du préjudice subi.

Jugement du Tribunal de grande instance de Libourne du 31 octobre 20141 pdf

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Résiliation par application de la clause résolutoire : le locataire d’une brasserie dont l’activité est pérenne prétend que son bailleur doit réaliser d’importants travaux de mise en conformité, ce que le bailleur refuse. Le locataire refuse de payer son loyer et le bailleur met en œuvre la clause résolutoire. Le Juge des référés constate la résiliation du bail et ordonne l’expulsion.

Voir Ordonnance du Juge des référés. Tribunal de grande instance de BAYONNE du 7 avril 2015 pdf